Conditions générales de vente

1. Général

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et les conditions de fourniture par Is@ vous Zed (la « Prestataire ») des prestations en lien avec le développement associatif et définies dans le devis (les « Prestations ») accepté et signé par le client (le « Client »).

Le Client et la Prestataire étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2 Documents contractuels

La relation contractuelle entre les Parties est constituée des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissante :

• les CGV ;
• le devis accepté et signé par le Client ;
• lorsqu’elle est établie par la Prestataire, la proposition commerciale détaillant notamment les besoins du Client et le cadre d’intervention de la Prestataire.

Le Client accepte expressément tous ces documents, qui constituent un ensemble indissociable liant les Parties et reconnait que les dispositions de cet ensemble prévaudront sur ses propres conditions générales ou tout autre document communiqué à la Prestataire.

2. Prestations

La Prestataire s’engage à réaliser, en contrepartie du paiement du prix convenu, les Prestations décrites dans le devis et reflétant les discussions entre les Parties.

La Prestataire n’intervenant qu’en qualité de conseil, le Client demeure libre dans la conduite de son activité et de ses projets.

3. Obligations des Parties

3.1 Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à :

• fournir ses meilleurs efforts pour réaliser, les Prestations telles que décrites dans le devis accepté par le Client. A cet égard, il est expressément convenu que la Prestataire ne sera tenue qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
• apporter tout son savoir-faire et à exercer toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations.
• informer le Client dans les meilleurs délais de tous les faits qui pourraient retarder l’exécution des Prestations ou la rendre impossible. En cas de retard, les Parties peuvent engager un dialogue sur les moyens à mettre en œuvre par la Prestataire pour limiter un tel retard, sans préjudice de tout autre recours à la disposition du Client.

Tout manquement constaté par le Client dans l’exécution des Prestations devra être rapporté à la Prestataire par écrit et dans les plus brefs délais de manière à ce que ce dernier puisse y remédier.

3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• collaborer avec la Prestataire afin de lui permettre de réaliser l’ensemble des Prestations, notamment en mobilisant ses équipes afin d’assister la Prestataire dans l’exécution des Prestations ;
• communiquer en temps utile à la Prestataire l’intégralité des informations et moyens nécessaires à la réalisation des Prestations et garantir que ceux-ci ne violent pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ni les droits de tiers ;
• s’assurer que les Prestations sont conformes aux exigences légales auxquelles il est soumis ;
• communiquer les informations demandées par la Prestataire dont le Client dispose et nécessaires à la réalisation des Prestations, sous réserve des obligations de confidentialité que le Client doit observer ;
• effectuer le paiement dû au titre des Prestations effectuées par la Prestataire dans les délais convenus.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

En contrepartie de l’exécution des Prestations, la Prestataire percevra le prix défini dans le devis accepté par le Client. Ce prix inclut le prix de la cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Résultats prévue à l’Article 5 des CGV.

Les prix ne comprennent pas les frais et dépenses nécessaires à la Prestataire pour exécuter les Prestations, qui pourront être facturés par la Prestataire (i) sous réserve d’avoir été approuvés au préalable et par écrit par le Client et (ii) sur présentation des justificatifs attestant que ces frais et dépenses ont été engagés.

Toutes les sommes dues en vertu de l’exécution des Prestations sont libellées en euro(s) hors taxes. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera ajoutée aux sommes dues et sera payable par le Client.

4.2 Modalités de paiement

Sauf indication contraire dans le devis correspondant, les Prestations sont payées par virement bancaire ou par chèque.

Sauf indication contraire dans le devis correspondant, les modalités de paiement diffèrent selon la nature des Prestations réalisées pour le Client. Les modalités de paiement sont les suivantes :

(i) Mission hors abonnement : lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, le prix correspondant aux Prestations est payable en trois acomptes :
• 30% à la signature du devis,
• 30% à la fin du premier mois suivant la signature du devis, et
• 40% à la fin de la mission.
En cas de paiement par chèque, le prix correspondant aux Prestations est payable d’avance.

(ii) Abonnement ou consultation : le prix correspondant aux Prestations est payable d’avance.

Les Prestations sont soumises à facturation et les factures seront envoyées au Client par tout moyen approprié. Les factures seront réglées par le Client dès leur réception.

Les Prestations non comprises dans le devis feront l’objet d’un devis complémentaire.

4.3 Paiement tardif ou défauts de paiement

En cas de retard de paiement, la Prestataire pourra :
(i) suspendre immédiatement l’exécution des Prestations en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client ; et
(ii) appliquer des intérêts de retard sur les sommes encore dues. Les intérêts de retard seront calculés à compter du lendemain de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date à laquelle le compte de la Prestataire est crédité. Leur taux est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France, et majoré de l’indemnité de frais de recouvrement fixé à quarante euros (40 €) par décret ou son montant éventuellement réactualisé et ce conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Éléments préexistants

Chacune des Parties demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur, droits portant sur les logiciels informatiques, brevets, inventions brevetées et non brevetées, dessins et modèles, marques, savoir-faire, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, noms de domaines, ainsi que toutes demandes et tous enregistrements relatifs à ce qui précède, et ce pour le monde entier (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sur les documents, fichiers et données lui appartenant.

5.1.1 Éléments préexistants détenus par la Prestataire

Les éléments préexistants détenus par la Prestataire et intégrés à toute œuvre, plan, schéma, dessin, base de données, texte, image, son, méthodologie, étude, documentation, maquette, rapport, gabarit, croquis, esquisse, graphisme, graphique, design, texte, en ce compris tout projet et matériel de conception préparatoire, ou tout autre élément, développé ou mis au point au titre de la réalisation des Prestations par la Prestataire, et tout document formalisant ce qui précède ainsi que l’exécution par la Prestataire de ses obligations (les « Résultats ») comprennent notamment des méthodes, des questionnaires, le savoir-faire et procédés préexistants appartenant à la Prestataire et susceptibles d’être réutilisés sur d’autres projets.

La Prestataire demeure propriétaire des éléments préexistants et la réalisation des Prestations ne saurait être interprété comme concédant au Client un droit de propriété sur les éléments préexistants.

5.1.2 Éléments préexistants détenus par le Client

Le Client concède à la Prestataire, dans la limite des droits détenus par le Client, un droit non exclusif d’utilisation des éléments préexistants qu’il remet le cas échéant à la Prestataire pour les besoins exclusivement nécessaires à l’accomplissement par la Prestataire de ses obligations dans le cadre de la réalisation des Prestations et pour la durée définie au devis accepté par le Client.

5.2 Étendue de la cession des Droits de Propriété Intellectuelle

La Prestataire cède au Client, pour autant qu’ils ne constituent pas des éléments préexistants de la Prestataire, à titre exclusif, sous réserve du complet paiement des Prestations, les Droits de Propriété Intellectuelle qu’elle détient attachés aux Résultats.

Les Droits de Propriété Intellectuelle cédés comprennent notamment :

• le droit exclusif de reproduire, d’autoriser la reproduction ou de faire reproduire par toute personne au choix du Client, les Résultats par tous procédés, connus à la date de signature du devis accepté par le Client ou à venir ;
• le droit exclusif de modifier ou de faire modifier, d’arranger, d’adapter, de transformer, traduire, en tout ou partie, tout ou partie des Résultats ;
• le droit exclusif de publier, de diffuser, de distribuer, de communiquer, de mettre à disposition, de partager, d’éditer et de rééditer tout ou partie des Résultats le tout à titre onéreux ou gratuit ;
• le droit exclusif de représenter tout ou partie des Résultats, par tous moyens en utilisant tous procédés connus ou inconnus à la date de signature du devis accepté par le Client.

5.3 Territoire et durée de cession des Droits de Propriété Intellectuelle

La présente cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Résultats est consentie par la Prestataire au Client pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle pour chacun des Résultats augmentée de toute prolongation ou prorogation éventuelle.

6. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

7. Durée et début des Prestations

Les CGV prendront effet à compter de la signature du devis par le Client pour la durée précisée au devis concerné.

Selon la nature des Prestations, celles-ci débuteront (i) à compter de la signature du devis concerné ; et (ii) du paiement des sommes prévues le devis concerné dans les conditions suivantes :
• Mission hors abonnement : réception du paiement du premier acompte ;
• Hors abonnement : réception des sommes prévues par le devis concerné.

8. Résiliation

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, la Partie victime de ce manquement pourra, après avoir adressé à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires, résilier immédiatement et de plein droit les CGV sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle dispose.

9. Confidentialité

9.1 Obligations

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations et/ou données, prises ensemble ou séparément, de quelque nature que ce soit, notamment technique, financière, commerciale, stratégique, comptable et sociale (chacun de ces termes étant pris dans leur sens le plus large) communiquée par l’une des Parties à l’autre Partie (i) sous forme écrite, graphique, lisible par l’intermédiaire d’une machine ou sous toute autre forme tangible, ou (ii) oralement ou visuellement (les « Informations Confidentielles ») transmises par l’autre Partie à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser à d’autres fins que l’exécution des Prestations. Le Client se porte fort du respect par son personnel des obligations prévues au présent Article.

N’est pas concernée par la présente obligation toute information qui :

• est déjà connue du public ;
• tombe dans le domaine public autrement que par une action ou omission de l’une des Parties ;
• était déjà en la possession de l’autre Partie au moment de sa communication et qui n’est pas déjà couverte par une obligation de confidentialité ; ou
• est obtenue d’un tiers par l’autre Partie sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers.

9.2 Durée de la confidentialité

Les obligations au titre du présent Article concernant l’utilisation des Informations Confidentielles survivront à la fin de la relation contractuelle entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, et continueront à s’appliquer pour une période de cinq (5) ans.

Au terme de l’exécution des Prestations, chaque Partie s’engage, sur demande de l’autre Partie, à détruire ou retourner toutes les Informations Confidentielles lui ayant été communiquées dans le cadre de la réalisation des Prestations. Chaque Partie ne pourra conserver une copie des Informations Confidentielles que pour des raisons réglementaires ou d’archivage obligatoire dûment justifiées à l’autre Partie.

10. Divers

10.1 Limitation de responsabilité

Les Parties prenant en compte leurs engagements et obligations réciproques, déclarent que les prix stipulés dans le devis accepté par le Client reflètent la répartition du risque qu’elles souhaitent opérer entre elles et conviennent que la responsabilité maximale totale des Parties, tous préjudices confondus et quel que soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée, sera limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédent la survenance du dommage.

Les Parties conviennent expressément que leur responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs. La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages indirects, ainsi que toute perte de données, de revenus, de gain, d’exploitation ou coût d’interruption d’une activité.

10.2 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV contiennent l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet. Il annule et remplace en leur totalité, tous accords, propositions, promesses, engagements, discussions et écrits antérieurs échangés entre les Parties à ce sujet.

10.3 Indépendance réciproque

Les Parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes CGV.

La Prestataire demeure libre de s’organiser comme elle le souhaite pour exécuter les Prestations visées dans le cadre du devis signé par le Client.

Les stipulations des présentes CGV ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société de fait, mandat, subordination ou solidarité entre les Parties.

10.4 Renonciation

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’un quelconque des articles des CGV ne peut constituer une modification, une suppression dudit article ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures du même ou d’autres articles. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

10.5 Validité

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée dans la mesure des stipulations affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGV dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV affecterait gravement son équilibre juridique et/ou économique, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause une clause valide la plus proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

10.6 Force majeure

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, la Partie affectée par un tel événement devra notifier à l’autre Partie dans les meilleurs délais la nature du cas de force majeure en question, et son incidence sur l’exécution de ses obligations.

Aucune Partie ne sera réputée avoir manqué à ses obligations au titre des CGV ou avoir autrement engagé sa responsabilité à l’égard de l’autre Partie en raison d’un retard dans l’exécution ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, à condition que ce retard ou cette non-exécution soit dû à un cas de force majeure dont elle a informé l’autre Partie. La Partie affectée par un cas de force majeure fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation.

Si un cas de force majeure se poursuit durant deux (2) mois à compter de la notification prévue au premier paragraphe du présent Article, la Partie non affectée par le cas de force majeure pourra résilier de plein droit les CGV par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal sans autre formalité et avec effet immédiat.

10.7 Communication de la Prestataire

La Prestataire pourra réaliser des enquêtes de satisfaction auprès de ses Clients concernant la réalisation des Prestations.

Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire pourra utiliser le nom, le logo/marques déposées, les réseaux sociaux du Client, ainsi que les témoignages issus des enquêtes de satisfaction dans un but promotionnel ou à titre de référence commerciale, notamment sur ses réseaux sociaux et sur son site internet (https://isavouszed.fr/).

A la demande écrite du Client, ces témoignages issus des enquêtes de satisfaction pourront être anonymisés. S’il en fait le demande écrire, la Prestataire s’engage à retirer toute information relative au Client de ses réseaux sociaux et de son site internet dans les meilleurs délais.

10.8 Litiges et loi applicable

Les CGV sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris.

[Version janvier 2025]